Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-604 (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 8 septembre 2016 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Alinéa 26
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Il s’agit de supprimer une modification d’une disposition par ailleurs supprimée à l’article 28 du projet de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.