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Amendement N° COM-605 (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 8 septembre 2016 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Alinéa 12, première phrase
Remplacer les mots :
, les établissements publics territoriaux et les territoires mentionnés au dix-huitième alinéa de l'article L. 441-1,
par les mots :
mentionnés au vingtième alinéa de l’article L. 441-1, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et les territoires de la métropole d’Aix-Marseille-Provence
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec les dispositions de l’article 20
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