Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-606 (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 8 septembre 2016 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Alinéa 28
Remplacer les mots :
au dix-huitième alinéa
par les mots :
aux vingtième à vingt-deuxième alinéas
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec les dispositions de l’article 20
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.