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Amendement N° COM-607 (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 8 septembre 2016 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Alinéa 31, deuxième phrase
Remplacer les mots :
mentionnés au premier alinéa du présent article
par les mots :
définis au vingtième alinéa de l’article L. 441-1
Exposé Sommaire :
Amendement de précision
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