Amendement N° COM-607 (Adopté)

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »

Commission mixte paritaire

Déposé le 8 septembre 2016 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.

Photo de Dominique Estrosi Sassone 

Alinéa 31, deuxième phrase

Remplacer les mots :

mentionnés au premier alinéa du présent article

par les mots :

définis au vingtième alinéa de l’article L. 441-1

Exposé Sommaire :

Amendement de précision

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion