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Amendement N° COM-609 (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 8 septembre 2016 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Après l’alinéa 16
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
VI bis . – A la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 342-13 du même code, les mots : « l’agence » sont remplacés par les mots : « la Caisse de garantie du logement locatif social ».
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit de transférer à la CGLLS le produit des sanctions financières prononcées sur proposition de l’ANCOLS, afin que ces sanctions ne soient pas considérées par les organismes de logements sociaux comme un moyen de financement de l’agence pouvant peser en opportunité sur ses propositions de sanction.
Le présent amendement corrige une omission en précisant que le produit des astreintes prononcées par l’ANCOLS sera également versé à la CGLLS.
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