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Amendement N° COM-614 (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 8 septembre 2016 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Alinéa 25
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
IX.- Le premier alinéa de l’article L. 342-16 du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les références : « aux I et II » sont remplacées par la référence : « au I » ;
2° À la dernière phrase, les mots : « l'agence » sont remplacés par les mots : « la Caisse de garantie du logement locatif social ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination. Il s’agit de tirer les conséquences de l’abrogation du II de l’article L. 342-14 (alinéa 23 de l'article 33 ter du PJL)
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