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Amendement N° COM-622 (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 8 septembre 2016 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Alinéas 10 à 14 et 54
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le présent article prévoit une obligation de révision des PLH afin de prendre en compte les obligations de la loi SRU. 200 PLH seraient concernés par cette obligation.
La fusion des EPCI ou des communes va conduire un certain nombre d’EPCI à devoir élaborer ou modifier leur programme local de l’habitat. Rajouter une obligation de révision uniquement pour les dispositions de la loi SRU ne paraît pas nécessaire et risque au contraire de complexifier les choses.
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