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Amendement N° COM-631 (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 8 septembre 2016 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Après l’alinéa 53
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
6°Au dernier alinéa de l’article L443-15-7, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;
Exposé Sommaire :
L’article L443-15-7 du code de la construction et de l’habitation prévoit que les logements sociaux vendus aux locataires sont assimilés aux logements sociaux visés à l'article L. 302-5 du même code, pendant une période de cinq ans à compter de leur vente.
Pour faciliter la vente de logements sociaux, le CGEDD dans son rapport sur les ventes aux locataires de logements sociaux a préconisé d’étendre la durée de prise en compte des logements sociaux cédés pour tenir compte des délais de construction de nouveaux logements dans les agglomérations concernées.
Le présent amendement propose de suivre cette préconisation en portant le délai à 10 ans.
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