Amendement N° COM-632 (Adopté)

I. Alinéas 3 à 7

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

a) Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsqu’au terme de la période triennale échue, les engagements figurant dans le contrat d’objectifs et de moyens mentionné au II de l’article L. 302-5 n’ont pas été atteints, le préfet…(le reste sans changement) »

II. Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

III. Après l’alinéa 25

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° bis A la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 302-9-1-1, les mots : « la totalité de leur objectif triennal » sont remplacés par les mots : « les engagements figurant dans le contrat d’objectifs et de moyens mentionné au II de l’article L. 302-5 au terme de la période triennale échue »

IV. Alinéa 28

1° Remplacer les mots :

de rattrapage triennaux calculés par application des I, III et VII de l'article L. 302-8

par les mots :

du contrat d’objectifs et de moyens

2° Après le mot :

Rééchelonnement

Supprimer la fin de cet alinéa.