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Amendement N° COM-634 (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 8 septembre 2016 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Alinéa 31
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l’amendement supprimant l’avis de la commission nationale sur les nouvelles exemptions.
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