Amendement N° COM-636 (Adopté)

I. Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas

II. Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° ter Au deuxième alinéa, les mots : « 25 % ou 20 % des résidences principales, selon que les communes relèvent du premier, du deuxième ou du septième alinéa de l'article L. 302-5, et le nombre de logements sociaux existant dans la commune l'année précédente, comme il est dit à l'article L. 302-5, » sont remplacés par les mots : « le taux fixé dans le contrat d’objectifs et de moyens mentionné au 1° du II de l’article L. 302-5 et le nombre de logements sociaux existant dans la commune l'année précédente, comme il est dit à l'article L. 302-5, » ;