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Amendement N° COM-639 (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 8 septembre 2016 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
I - Alinéa 32
Rédiger ainsi cet alinéa :
- les mots : « les communes soumises à compter du 1er janvier 2015 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2015, toute commune soumise pour la première fois » ;
II – Après l’alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- les mots : « sont exonérées » sont remplacés par les mots : « est exonérée »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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