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Amendement N° COM-640 (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 8 septembre 2016 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Alinéa 16, première phrase
Après le mot :
Opération
Insérer les mots :
Mentionnée à l’alinéa précédent
Exposé Sommaire :
Amendement précisant à quelle opération s’applique la contribution obligatoire de la commune carencée.
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