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Amendement N° COM-641 (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 8 septembre 2016 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
I. Alinéas 18 et 24
Remplacer le mot :
préfet
par les mots :
représentant de l’Etat dans le département
II. Alinéa 25
Remplacer le mot :
Préfet de département
par les mots :
représentant de l’Etat dans le département
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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