Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-642 (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 8 septembre 2016 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Alinéa 40, avant-dernière phrase
Remplacer la référence :
L431-5
Par la référence :
L435-1
Exposé Sommaire :
Correction d’une erreur de référence
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.