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Amendement N° COM-643 (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 8 septembre 2016 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Après l’alinéa 40
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° ter Au premier alinéa de l’article L. 213-17, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination. Il tire les conséquences de l’insertion d’un alinéa à l’article L213-2 du code de l’urbanisme (alinéa 40 du PJL)
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