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Amendement N° COM-644 (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 8 septembre 2016 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent article précise qu’en Ile-de-France, la désignation des ménages bénéficiaires du DALO à reloger sera faite par le préfet de région et non par le préfet de département.
Le présent amendement propose de supprimer cette disposition. En effet, il paraît préférable que le préfet de département demeure compétent dans la mesure où il est le mieux à même d’apprécier la situation et de faire les propositions de désignation à un bailleur les plus adaptées à la situation.
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