Amendement N° COM-646 (Adopté)

Alinéa 91

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

b) Le II est ainsi modifié :

- La seconde phrase du sixième alinéa est complétée par les mots : «, ainsi que des conventions intercommunales d’attribution, ou, pour la commune de Paris, de la convention d’attribution, définies à l’article L. 441-1-5-1 » ;

- A la première phrase du septième alinéa, après les mots : «définis par» sont insérés les mots : « les orientations mentionnées à l'article L. 441-1-1 et la convention mentionnée à l'article L. 441-1-5- 1 ou par » ;