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Amendement N° COM-647 (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 8 septembre 2016 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- au début, sont ajoutés les mots : « Sur le territoire de chaque établissement public de coopération intercommunale mentionné au vingtième alinéa de l’article L. 441-1, de la commune de Paris, de chaque établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, ainsi que sur chaque territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, » ;
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Il s’agit de préciser que le périmètre sur lequel s’applique l’obligation de mixité appliquée à l’AFL est le même que celui retenu pour Action logement.
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