Amendement N° COM-648 (Adopté)

I. Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingtième alinéa de l’article L. 441-1, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et les territoires de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, les bailleurs de logements sociaux présents sur le territoire concerné, les réservataires…(le reste sans changement)» ;

II. Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° ter A la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « intercommunal », sont insérés les mots : «, la commune de Paris, l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou le territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence » ;

III. Après l’alinéa 5

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

3° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence du mot : « public », sont insérés les mots : « de la commune de Paris, de l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou du territoire de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence » ;

b) Les mots : « doté d’un programme local de l’habitat approuvé » sont remplacés par les mots : « mentionné au vingtième alinéa de l’article L. 441-1 » ;

c) les mots : « se substituer à l’établissement public pour » sont supprimés ;