Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-655 (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 9 septembre 2016 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Alinéa 15
Après le mot :
Revenu
Insérer les mots :
directement, ou avoir été destinataires du revenu fiscal de référence transmis par les services fiscaux
Exposé Sommaire :
Le projet de loi impose aux organismes Hlm de recueillir les avis d’imposition ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu des locataires.
Pour être efficace, la collecte de l’information doit pouvoir s’appuyer sur les services qui détiennent les données utiles. L’amendement rend possible la transmission par les services fiscaux du revenu fiscal de référence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.