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Amendement N° COM-656 (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 9 septembre 2016 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Alinéa 20, première phrase
Après les mots :
Conseil d’Etat
insérer les mots :
pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Exposé Sommaire :
L’article 25 modifie l’article L. 442-5 du code de la construction et de l’habitation (CCH), afin de prévoir que les organismes HLM devront traiter les données à caractère personnel recueillies à l'occasion des enquêtes en vue de créer des outils d'analyse de l'occupation sociale de leur parc. Un décret en Conseil d’Etat précisera les modalités d’application de ces dispositions. S'agissant de données personnelles, il apparait nécessaire de préciser que ce décret sera pris après avis de la CNIL.
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