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Amendement N° COM-675 (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 11 septembre 2016 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Alinéa 21
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. - La dernière enquête mentionnée à l’article L. 441-5 du code de la construction et de l’habitation réalisée avant l’entrée en vigueur de la présente loi peut être utilisée aux fins prévues par le dit article dans la rédaction issue de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de clarification afin de préciser que les nouvelles dispositions de l'article L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'amélioration de la connaissance de l'occupation du parc pourront s'appliquer aux données de l'enquête 2016.
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