Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-686 (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 12 septembre 2016 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
sauf dans le cas prévu à l'article 9 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit l'interdiction pour le locataire de procéder contractuellement avec un tiers à un échange de son logement.
Il n'a cependant pas prévu le cas de l'article 9 de la loi du 6 juillet 1989 qui permet à deux locataires occupant deux logements appartenant au même propriétaire et situés dans un même ensemble immobilier d'échanger leurs logements entre eux, dès lors que l'une des deux familles concernées comporte au moins trois enfants et que l'échange a pour conséquence d'accroître la surface du logement occupé par la famille la plus nombreuse.
Le présent amendement vise à corriger cet oubli
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.