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Amendement N° COM-692 (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 12 septembre 2016 par : Mme Estrosi Sassone, rapporteur.
Alinéa 3, seconde phrase
après le mot :
Conseil d'etat
insérer les mots:
pris après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés
Exposé Sommaire :
Le présent article vise à clarifier et à apporter une sécurité juridique à la transmission de données relatives au suivi des aides au logement entre les organismes chargés de liquidation et du paiement de ces aides et le fonds national d’aide au logement (FNAL), ce dernier transmettant les données au ministère chargé du logement.
S'agissant de données personnelles, il est proposé que le décret en Conseil d'Etat qui précisera la nature de ces données et leurs conditions de transmission et d’utilisation sera pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés
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