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Amendement N° COM-77 rectifié (Satisfait)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
( amendement identique : )
Déposé le 12 septembre 2016 par : MM. Marseille, Kern, Canevet, Guerriau, Mmes Loisier, Joissains, M. L. Hervé.
À l’alinéa 15, après le mot :
« revenu, »
insérer les mots :
« soit directement, soit auprès des services fiscaux, ».
Exposé Sommaire :
Le projet de loi impose aux organismes HLM de recueillir les avis d’imposition ou de non imposition à l’impôt sur le revenu des locataires. Pour être efficace, la collecte de l’information doit pouvoir s’appuyer sur les services qui détiennent les données utiles. Le Gouvernement s’est engagé à mener une réflexion sur le sujet. Nous attendons donc ses propositions.
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