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Amendement N° COM-78 rectifié (Satisfait)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
( amendement identique : )
Déposé le 12 septembre 2016 par : MM. Marseille, Kern, Canevet, Guerriau, Mme Loisier, M. Détraigne, Mme Joissains, MM. D. Dubois, L. Hervé.
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 58, substituer à l’année :
« 2017 »
l’année :
« 2018 ».
II. – En conséquence, aux deuxième et, par deux fois, dernière phrases du même alinéa, substituer à l’année :
« 2018 »
l’année :
« 2019 ».
III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les dates mentionnées à l’alinéa précédent sont prolongées d’un an à la demande de l'organisme d'Hlm qui décide de mettre en œuvre la nouvelle politique des loyers mentionnée à l’article L. 445-2 du code de la construction et de l’habitation.
Exposé Sommaire :
Le report de la CUS doit être prévu pour permettre aux organismes de mettre en application de manière satisfaisante les nouvelles dispositions des CUS, résultant du présent projet de loi, notamment les consultations rendues obligatoires avec les partenaires locaux, départements, EPCI, associations de locataires.
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