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Amendement N° COM-79 rectifié (Rejeté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
( amendement identique : )
Déposé le 12 septembre 2016 par : MM. Marseille, Kern, Canevet, Guerriau, Mme Loisier, MM. Détraigne, L. Hervé.
Rétablir l’alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« 2° À l’article L. 441-3-1, après le mot : « département », sont insérés les mots : « et en dehors des zones géographiques définies par décret en Conseil d’État se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements » ; ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de rétablir l’alinéa 4, dans sa rédaction initiale.L’alinéa 4 supprime toute possibilité pour les PLH de déterminer, dans les zones tendues, des quartiers où le supplément de loyer de solidarité (SLS) ne s’applique pas. Il semble important de conserver l’obligation d’appliquer le SLS dans toutes les zones tendues.
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