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Amendement N° COM-80 rectifié (Adopté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 12 septembre 2016 par : MM. Marseille, Kern, Canevet, Guerriau, Mmes Loisier, Joissains, Gourault, MM. D. Dubois, L. Hervé.
Projet de loi N° 773 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Avant l'article 28 quater
Avantl'article 28 quater (nouveau)
À l’intitulé du chapitre II bis, substituer au mot :
« démocratie »
le mot :
« représentativité ».
Exposé Sommaire :
L’expression « démocratie locative » n’a aucune signification claire. Il est donc préférable de parler de « représentativité ».
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