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Amendement N° COM-82 (Rejeté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 31 août 2016 par : MM. Marseille, Kern, Canevet, Guerriau, Mme Loisier, M. D. Dubois.
Alinéa 24
À la seconde phrase de l’alinéa 24, après la première occurrence du mot :
« article, »,
insérer les mots :
« qui précise notamment un seuil de fréquences quotidiennes des transports en commun en dessous duquel il est considéré que la commune est insuffisamment reliée, ».
Exposé Sommaire :
Il est important de préciser que le décret devra, notamment, définir un seuil de fréquences quotidiennes des transports en commun en dessous duquel la commune est considérée comme insuffisamment reliée aux bassins d’activités et d’emplois.
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