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Amendement N° COM-87 (Rejeté)
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « égalité et citoyenneté »
Commission mixte paritaire
Déposé le 31 août 2016 par : MM. Marseille, Kern, Canevet, Guerriau.
Après l'alinéa 34, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
Après l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 302-5-1. – Un taux de 10 % de logements intermédiaires est fixé pour les communes situées en zones A et A bis, telles que définies à l’article R. 304-1. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’instaurer un quota de 10 % de logements locatifs intermédiaires dans les communes situées en zones tendues.
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