Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° COM-100 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Clôture de la session extraordinaire

Déposé le 19 septembre 2016 par : M. Détraigne, rapporteur.

Photo de Yves Détraigne 

Projet de loi N° 796 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de modernisation de la justice du xxième siècle portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle

Article 44

A. – Alinéas 2 à 19

Supprimer ces alinéas.

B. – Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

3° Après l’article 9, il est inséré un article 9 bisainsi rédigé :

C. – Alinéas 25 à 28

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à supprimer, par coordination, les dispositions modifiant et actualisant la législation générale relative aux discriminations, examinées dans le cadre du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté.

L’article 44 du présent projet de loi s’en tiendrait ainsi à la création de l’action de groupe en matière de discriminations.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org