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Amendement N° COM-101 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Clôture de la session extraordinaire
Déposé le 19 septembre 2016 par : M. Détraigne, rapporteur.
A. – Alinéa 22, première phrase
Remplacer les mots :
régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins
par les mots :
titulaire d’un agrément national reconnaissant son expérience et sa représentativité
B. – Alinéa 22, seconde phrase
Remplacer les mots :
régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins
par les mots :
titulaires d’un agrément national reconnaissant leur expérience et leur représentativité et
C. – Alinéa 23
Remplacer les mots :
préjudices subis
par les mots :
préjudices individuels subis, à l’exception des préjudices moraux
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination concernant les associations habilitées à exercer l’action de groupe en matière de discriminations.
Le présent amendement vise aussi, par cohérence avec le vote du Sénat en première lecture et avec la logique générale de l’action de groupe, à limiter l’indemnisation dans ce type d’action aux seuls préjudices matériels.
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