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Amendement N° COM-105 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Clôture de la session extraordinaire
Déposé le 19 septembre 2016 par : M. Détraigne, rapporteur.
Alinéas 7 et 8
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 77-11-3. – L’action ne peut tendre qu’à la cessation du manquement.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination concernant l’action de groupe en matière de discrimination par un employeur public.
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