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Amendement N° COM-109 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Clôture de la session extraordinaire
Déposé le 20 septembre 2016 par : M. Détraigne, rapporteur.
A. - Alinéa 1
Remplacer la référence :
livre IV
par la référence :
livre VI
B. - Alinéa 2
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
II. – Le chapitre III est applicable aux seules actions…
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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