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Amendement N° COM-111 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Clôture de la session extraordinaire
Déposé le 19 septembre 2016 par : M. Détraigne, rapporteur.
Alinéa 58
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Nul ne peut être élu juge d’un tribunal de commerce s’il a plus de soixante-et-onze ans révolus. » ;
Exposé Sommaire :
Concernant la limite d’âge des juges des tribunaux de commerce, le présent amendement vise à rétablir un âge d’éligibilité, comme le prévoyait le texte initial, plutôt qu’une limite d’âge « couperet » en cours de mandat, pouvant perturber le fonctionnement des juridictions, y compris de leur présidence.
Le mandat étant de quatre ans, un âge d’éligibilité à soixante-et-onze ans correspond à la limite d’âge de soixante-quinze ans votée par l’Assemblée nationale.
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