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Amendement N° COM-116 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Clôture de la session extraordinaire
Déposé le 19 septembre 2016 par : M. Détraigne, rapporteur.
Alinéa 23, première phrase
Remplacer les mots :
demander l’ouverture d’une procédure de conciliation au président du tribunal
par les mots :
présenter ses observations sur l’existence des conditions de l’article L. 611-4
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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