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Amendement N° COM-12 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Clôture de la session extraordinaire
Déposé le 18 septembre 2016 par : M. Reichardt.
Après l’alinéa 20, insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
III.- La dotation globale de fonctionnement est augmentée afin de soutenir les communes en vue du transfert de compétences en matière de pacte civil de solidarité.
Le montant de cette augmentation est égal aux charges directes résultant pour les communes de la mise en œuvre du présent article.
IV. - La perte de recettes résultant pour l’État du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet article vise à transférer les compétences en matière de Pacs aux officiers de l’état civil.
La rédaction de cet article suscite un certain nombre d’interrogations, notamment quant au coût de ce transfert. Afin d’assumer ces nouvelles missions, telle qu’assumée pour l’heure par 79 ETPT, les communes seront nécessairement face à des besoins tant matériels qu’humains.
En ce que cette nouvelle compétence est attribuée au maire en sa qualité de représentant de l’État, il est proposé d’augmenter la dotation globale de fonctionnement à due concurrence des dépenses nouvelles occasionnées.
En outre, si l’on tient compte également des dispositions de l’article 18 quater prévoyant le transfert de la procédure de changement de prénom aux services communaux de l’état civil et de l’inéluctable augmentation du nombre de mentions de changement de sexe au terme du nouvel article 61-5 du Code civil, il devient urgent de réformer la dotation globale de fonctionnement qui englobe, depuis sa création en 1979, les charges liées à l’état civil, afin de permettre aux communes de se doter des moyens nécessaires à la bonne réalisation de leurs missions et d’assurer la pérennité du service public de l’état civil.
Il est donc proposé d’augmenter la dotation globale de fonctionnement afin de compenser ces charges nouvelles pour les services communaux de l’état civil.
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