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Amendement N° COM-120 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Clôture de la session extraordinaire
Déposé le 19 septembre 2016 par : M. Détraigne, rapporteur.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer une faculté quelque peu exorbitante qui serait accordée au Conseil national des barreaux (CNB) de délivrer un titre exécutoire contre les avocats qui, après mise en demeure, ne paieraient pas leur cotisation au CNB, afin d’éviter d’en passer par une décision judiciaire.
Une telle faculté est sans équivalent dans un autre ordre professionnel ou dans une quelconque autre organisation professionnelle. En pareil cas, il appartient aux ordres de saisir le juge.
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