Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-122 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Clôture de la session extraordinaire
Déposé le 19 septembre 2016 par : M. Détraigne, rapporteur.
Alinéa 22
Remplacer la date :
31 décembre 2017
par la date :
1erjanvier 2019
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à ménager un délai plus important avant l’entrée en vigueur de la limité d’âge des juges des tribunaux de commerce, de façon à limiter les perturbations dans la composition et le recrutement bénévole de ces tribunaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.