Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-125 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Clôture de la session extraordinaire
Déposé le 20 septembre 2016 par : M. Détraigne, rapporteur.
A. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° A Au second alinéa de l’article L. 432-1, les mots : « la formation prévue » sont remplacés par les mots : « les formations prévues » ;
B. – Alinéas 7 et 8
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
2° Après l’article L. 441-2, il est inséré un article L. 441-2-1 ainsi rédigé :
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination et de codification.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.