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Amendement N° COM-126 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Clôture de la session extraordinaire
Déposé le 20 septembre 2016 par : M. Détraigne, rapporteur.
Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, en matière de discrimination.
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