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Amendement N° COM-127 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Clôture de la session extraordinaire
Déposé le 20 septembre 2016 par : M. Détraigne, rapporteur.
Alinéa 49
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
- au 3°, les mots : « de sauvegarde, » sont supprimés ;
- au 4°, les mots : « sauvegarde, » sont supprimés ;
Exposé Sommaire :
Amendement de correction d’une erreur matérielle.
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