Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-128 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Clôture de la session extraordinaire
Déposé le 20 septembre 2016 par : M. Détraigne, rapporteur.
Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
de grande instance mentionnés au 1°
par les mots :
mentionnés au 1° A
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.