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Amendement N° COM-129 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Clôture de la session extraordinaire

Déposé le 20 septembre 2016 par : M. Détraigne, rapporteur.

Photo de Yves Détraigne 

Projet de loi N° 796 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de modernisation de la justice du xxième siècle portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle

Article 54

A. – Alinéa 16

Après la référence :

1°

insérer la référence :

du I

B. – Alinéa 19

Après la référence :

2°

insérer la référence :

du I

C. – Alinéa 22

Après la référence :

3°

insérer la référence :

du I

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination

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