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Amendement N° COM-17 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Clôture de la session extraordinaire
Déposé le 18 septembre 2016 par : M. Reichardt.
Alinéa 2, première phrase
Après les mots : Toute personne
Insérer les mots : qui justifie d’un intérêt légitime
Exposé Sommaire :
Cet article vise à transférer la procédure de changement de prénom aux officiers de l’état civil.
Cependant, la déjudiciarisation de procédure ne doit pas permettre la remise en cause du principe d’indisponibilité de l’état des personnes. C’est pourquoi, en l’état du droit actuel, toute demande de changement de prénom doit être justifiée par un intérêt légitime.
Dès lors, il est nécessaire de conditionner, de la même manière, toute demande de changement de prénom portée devant l’officier de l’état civil à la démonstration d’un intérêt légitime, lequel pourra, en cas de doute, solliciter les instructions du procureur de la République.
Il est donc proposé de maintenir la notion d’intérêt légitime dans le nouveau dispositif.
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