Amendement N° COM-19 (Satisfait)

Cet article vise à instaurer une procédure permettant la modification de la mention du nom à l’état civil devant le tribunal de grande instance.

Si la récente introduction de la notion de genre en droit français invite le législateur à réglementer la situation des personnes transgenres ou transsexuelles, ce n’est qu’au terme d’une procédure permettant un recul raisonné de l’ordre public au profit de la volonté des personnes et de leur orientation sexuelle sans toutefois remettre en cause le principe d’indisponibilité de l’état des personnes.

Aussi, il est proposé de subordonner la demande de changement de la mention du sexe à l’état civil à un ensemble de faits tenant compte notamment des démarches médicales ou hormonales entreprises par le demandeur en vue de prendre l’apparence du sexe revendiqué.