Amendement N° COM-30 (Satisfait)

Cet amendement vise simplement à permettre aux personnes intersexuées, dont la mention –relative à leur sexe à l’état civil -ne correspond pas à l’expérience intime de leur identité et au sexe dans lequel elles sont perçues par la société, de bénéficier aussi de cette action en modification d’état civil.

Par ailleurs il a pour but d’éviter une interprétation restrictive de l’article 61-5 nouveau, susceptible d’être compris comme excluant les personnes intersexuées. En effet l’exposé des motifs destinés à éclairer le sens de l’article 61-5 nouveau, est clairement tourné vers la protection des seules personnes « transsexuées ».

Il est donc temps par cet amendement que le législateur évoque cette question et prenne position pour l’inclusion des personnes intersexuées dont la reconnaissance juridique est seulement en voie de reconnaissance aujourd’hui.