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Amendement N° COM-50 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Clôture de la session extraordinaire

Déposé le 19 septembre 2016 par : M. Détraigne, rapporteur.

Photo de Yves Détraigne 

Projet de loi N° 796 (2015-2016) adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de modernisation de la justice du xxième siècle portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle

Article 10

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

b)À la seconde phrase, après le mot : « qui », sont insérés les mots : «, sous son contrôle, » ;

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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