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Amendement N° COM-53 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Clôture de la session extraordinaire
Déposé le 19 septembre 2016 par : M. Détraigne, rapporteur.
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le premier alinéa de l'article 382 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
Exposé Sommaire :
Amendement de précision juridique.
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